Membre consommateur corporatif

Entreprise légalement constituée qui utilise les services et produits de la coopérative afin de les revendre à une tierce personne ou en tirer profit.

 

Clauses du contrat

 

À titre de membre consommateur de la Coopérative, le membre s’engage à :

 

  1. Détenir 50 parts sociales d’une valeur de 10$ chacune;

  2. D’avoir recours aux services et produits de la Coopérative que par celle-ci ou des dépositaires membres autorisés à le faire;

  3. Suivre la ou les politiques établies afin d’utiliser les produits et services de la Coopérative et à les utiliser qu’à des fins personnelles;

  4. Aviser la Coopérative en cas de changement d’adresse.

La Coopérative s’engage à :

 

  1. Fournir au membre les services et produits demandés dans la mesure de ses possibilités en conformité avec ses statuts et règlements;

  2. Accepter la résiliation du présent contrat en tout temps suite à un avis écrit à cet effet d’au moins 30 jours adressé au secrétaire de la Coopérative, lequel avis équivaut à un avis de démission. La Coopérative peut suspendre ou exclure un membre qui ne respecte pas les clauses du contrat, et ce conformément aux articles 57 et 58 de la loi*. Dans le cas du remboursement des parts, la Coopérative doit se conformer à l’article 38 de la loi*;

  3. Utiliser les renseignements personnels en conformité avec les lois en vigueur.

  • La Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2).

Il est également possible de télécharger le formulaire d'adhésion, le remplir et nous le retourner avec votre paiement au 305, rue Labrie, Pointe-aux-Outardes (QC), G0H 1M0.